AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la mesure d’imprescriptibilité de crimes commis sur des mineurs, prévue à l’article 11 bis A du projet de loi, issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Une telle évolution marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique, l’imprescriptibilité étant à ce jour réservée aux crimes contre l’humanité.

Les rapporteurs sont pleinement conscientes de la valeur symbolique d’une telle mesure, demandée par certaines associations de défense des droits des enfants sans pour autant faire consensus parmi elles.

Il apparaît toutefois, à l’examen, que les dangers de l’imprescriptibilité l’emporteraient sur ses avantages, qui pourraient s’avérer limités dans la pratique, les hypothèses dans lesquelles l’imprescriptibilité produirait des effets utiles étant réduites au regard du droit en vigueur.

Le principe de prescription continue en effet de reposer sur de puissantes justifications et doit d’autant plus être préservé qu’une dérogation proposée pourrait en appeler de nouvelles, au gré des évolutions sociales. Les rapporteurs considèrent qu'il est dans l’intérêt de la société, les victimes comprises, de s’en tenir aux équilibres du droit en vigueur, en vertu desquels le principe de prescription est significativement aménagé sans être supprimé.