AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis du projet de loi, issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui tend à déroger, pour les violences sur mineurs, au principe de plafonnement du cumul des peines prononcées pour des infractions commises en concours.

Si les rapporteurs approuvent pleinement le renforcement de la répression des viols sériels que permet l’article 11 du projet de loi, il ne leur apparaît pas opportun de déroger à ce principe important de la tradition pénale française pour les seuls faits de violences sur mineurs.

Ce principe contribue en effet à garantir la cohérence et la proportionnalité de la répression, en imposant que la peine globale respecte le maximum fixé par le législateur. La pluralité des infractions commises constitue déjà, à cet égard, un élément de gravité que le juge a vocation à prendre en compte dans l’individualisation de la peine.