AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article 222-26 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas de condamnation à une réclusion criminelle à perpétuité pour l’infraction mentionnée au 1° du présent article, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu'à trente ans. »

Amendement rédactionnel.