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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-371 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue à l’article 12 bis du projet de loi, conformément à la position constante de la commission des lois sur ce point.