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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-374

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs


ARTICLE 17 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la demande de rapport au Gouvernement formulée par l’article 17, conformément à la position constante de la commission en la matière.