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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-376 19 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-168 de Mme SOUYRIS présenté par |
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M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
rupture
par le mot :
remobilisation
Objet
Sous-amendement visant à assurer la cohérence rédactionnelle du texte.