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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-377 19 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-113 rect. de M. CADEC présenté par |
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M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
4
par la référence :
2
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
III. - Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
rupture
par le mot :
remobilisation
2° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article et à en retirer la part du contenu satisfaite par les amendements des rapporteurs.