AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2, cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui étend la possibilité pour l’État de se constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts au stade de l’audience sur intérêts civils. 

La difficulté soulevée par le Gouvernement concernant le délai dont disposent les personnes souhaitant se constituer parties civile dans le cadre des comparutions immédiates doit au contraire permettre d’envisager une évolution globale du système des comparutions immédiates. Dans sa forme actuelle, il pose de graves problèmes d’expression des droits de la défense et d’égalité devant la loi, comme le soulignent avocats, magistrat, associations et autorités indépendantes (Contrôleur général des lieux de privation de liberté et Commission nationale consultative des droits de l'homme).