AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« …. – Toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant provoqué à la commission des actions mentionnées aux I et II est tenue solidairement, lorsque la provocation a été suivie d’effets, et dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages en résultant.

« Lorsque cette personne représente une collectivité territoriale, cette collectivité est tenue solidairement à la réparation de ces dommages, dans la limite de 500 000 euros. »

Les violences et destructions commises récemment dans le cadre du mouvement lycéen ont parfois été encouragées par des élus de la République, qui ont provoqué leurs auteurs à commettre des crimes ou des délits ayant occasionné des dommages lourds pour la collectivité publique.

Les victimes de ces crimes et délits sont en droit de ne pas accepter que des élus, représentants du peuple, aient ainsi trahi leur mandat. Elles sont aussi en droit d’exiger que ces mêmes élus répondent pénalement et financièrement des violences qui en ont découlé.

Le présent amendement prévoit que lorsqu’une personne dépositaire de l’autorité publique provoque à la commission de tels crimes ou délits – provocation réprimée par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse – elle est tenue solidairement à la réparation des dommages. Lorsqu’elle représente une collectivité territoriale, cette collectivité est également tenue solidairement à cette réparation.