AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement du présent II les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime. »

Le II de l’article 1^er entend permettre d’engager la responsabilité civile des personnes qui se sont maintenues volontairement, après des sommations de dispersion, au sein d’un attroupement lorsque les participants à cet attroupement ont commis des vols, des dégradations et des violences. Ces personnes pourront ainsi, s’il est établi qu’elles avaient connaissance que de telles violences étaient en train d’être commises, être condamnées à réparer solidairement les dommages qui en sont résultés, dans la limite de 10 000 euros.

Le présent amendement vise à sécuriser la situation des personnes susceptibles de se maintenir sur les lieux après les sommations pour un motif légitime.

L’exonération de responsabilité pour motif légitime a vocation à s’appliquer à un nombre limité de cas, au premier rang desquels figurent les journalistes ou les observateurs effectuant leur travail, ou encore des personnes qui seraient demeurées sur place pour porter assistance à une personne blessée.

La sécurisation de la situation des journalistes est particulièrement importante eu égard aux éléments constitutifs de ce nouveau régime de responsabilité délictuelle. En effet, le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) prévoit que les « journalistes peuvent continuer d’exercer leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus, à la différence des autres personnes présentes, de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les participants à l’attroupement et ne fassent pas obstacle à l’action des forces de l’ordre ». Cet amendement vise, à titre principal, à ne pas créer d’incertitude et à préserver cet équilibre, qui permet aux journalistes de se maintenir après les sommations de dispersion pour mener à bien leur travail d’information.