AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article 391 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le mots : « a été adressé à la victime mais » sont remplacés par les mots : « n’a pas été adressé à la victime ou » et après les mots : « article 464 » sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 421 du présent code et à l’article L.512-1 du code de la justice pénale des mineurs, sa déclaration de partie civile reste recevable. »

Amendement rédactionnel.