AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 521-2 ou de l’enfant dont elle est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé : les allocations familiales. »

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Le recouvrement des créances prévu aux 1° et 2° et celui

par les mots :

Les saisies effectuées pour les recouvrements et les paiements prévus aux 1° et 2 du présent I et le recouvrement

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent I

III. – Alinéa 6

1° Rédiger ainsi la première phrase :

« 4° Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. »

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

IV. – Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les recouvrements prévus aux 1° et 3° et les versements mentionnés … (le reste sans changement)

Le présent amendement propose de circonscrire le champ des créances susceptibles de donner lieu à des saisies sur prestations sociales, afin de garantir aux victimes de violences et de dégradations une « priorité » sur la réparation des dommages qu’elles ont subis.

En effet, l’article 4 entend permettre des saisies sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement (APL) au profit de tout créancier en droit d’exiger de l’allocataire des dommages et intérêts au titre d’une condamnation civile délictuelle.

Le périmètre des créances concernées serait donc extrêmement large : toute condamnation par un juge civil (par exemple suite à un accident) à réparer un dommage serait englobée, même si aucun comportement pénalement répréhensible n’est en cause.

L’objectif poursuivi par le projet de loi est pourtant plus précis : il s’agit de faire assumer aux auteurs de violences et de dégradations les conséquences de leurs actes.

Cet objectif serait atteint de manière beaucoup efficace si la dérogation aux règles d’insaisissabilité était recentrée sur les condamnations civiles qui découlent de comportements constitutifs de délits et crimes.

Telle est la modification proposée par le présent amendement, qui permettra de surcroît aux victimes de violences, de vols et de dégradations de bénéficier d’une « priorité » pour obtenir réparation via les saisies effectuées sur les prestations sociales, sans avoir à subir la concurrence d’autres créanciers tels que les assureurs.