AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, des saisies peuvent être réalisées pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de son bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. »

L’article 4 ouvre la possibilité de saisir les allocations familiales et les aides personnelles au logement (APL) pour assurer le recouvrement des dommages et intérêts auxquels ont été condamnés par la justice leurs bénéficiaires.

Eu égard à l’ampleur des dégâts que sont susceptibles de causer certains auteurs de violence qui s’avèrent insolvable, le présent amendement étend cette nouvelle faculté de saisie aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Comme c’est le cas pour les autres saisies sur prestations sociales déjà autorisées par la loi, les sommes saisies aux bénéficiaires du RSA seront modulées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, selon un barème fixé par décret.

Le dispositif proposé garantit ainsi l’équilibre entre l’objectif d’indemnisation des victimes de violences et de dégradations et l’impératif d’assurer aux personnes un « reste à vivre ».