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commission des lois

Projet de loi

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

(1ère lecture)

(n° 952 )

N° COM-3 rect.

20 octobre 2026

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET, MM. MÉDEVIELLE, COURTIAL et CIGOLOTTI, Mme GUIDEZ, MM. MIZZON, MENONVILLE et NATUREL, Mme BILLON, MM. CAMBIER et BRAULT, Mmes TETUANUI et DEVÉSA, MM. LAUGIER et Stéphane DEMILLY et Mme FLORENNES

ARTICLE 1ER

Alinéas 2 et 3

Supprimer les mots :

, dans la limite de 10.000 euros,

Objet

Le plafonnement de la solidarité instaurée par le présent article ,semble réduire la portée du principe même de solidarité.

Le texte ayant pour object de faciliter les réparations ,il semble prudent de supprimer ce plafond.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.