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commission des lois |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (n° 952 ) |
N° COM-4 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, COURTIAL et CIGOLOTTI, Mme GUIDEZ, MM. MIZZON, NATUREL et MAUREY, Mme BILLON, MM. CAMBIER et BRAULT, Mmes TETUANUI et DEVÉSA, MM. LAUGIER et Stéphane DEMILLY et Mme FLORENNES TITRE III : SAISIE DES PRESTATIONS DE SOLIDARITE POUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTERETS |
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Remplacer les mots :
de solidarité
par le mots :
sociales
Objet
Le terme "prestations sociales" est un terme plus large qui englobe l'ensemble des aides financières ou en nature versées qui ne reposent pas uniquement sur une logique d'assistance .
il semble donc plus approprié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.