AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, des saisies peuvent être réalisées pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de son bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. »

Cet amendement vise à étendre la portée de l’article 4 au revenu de solidarité active (RSA), en plus des aides personnelles au logement et des allocations familiales, en permettant de le mobiliser en cas de non-paiement des dommages et intérêts résultant d'une condamnation définitive fondée sur la responsabilité extracontractuelle.

En ouvrant une ressource supplémentaire, cet amendement permettra d’atteindre pleinement l’objectif de cet article :  renforcer l'effectivité des décisions de justice en facilitant le recouvrement des dommages et intérêts dus aux victimes.