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commission des lois |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (n° 952 ) |
N° COM-6 rect. bis 21 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et MENONVILLE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BAUDE, MM. BERARD, BRAULT, HOUPERT et Patrick LECLERC, Mmes MISSIOUX et MULLER-BRONN et M. WATTEBLED ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
les allocations familiales
par les mots :
l’allocation de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de soutien familial
Objet
Cet amendement vise à étendre la portée de l’article 4 à davantage de prestations familiales, dont l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, le complément familial et l’allocation de soutien familial.
L’article se limite 4 se limite en l’état aux allocations familiales. En ouvrant des ressources supplémentaires, cet amendement permettra d’atteindre pleinement l’objectif de cet article : renforcer l'effectivité des décisions de justice en facilitant le recouvrement des dommages et intérêts dus aux victimes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.