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commission des lois |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (n° 952 ) |
N° COM-7 rect. ter 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BAUDE, MM. BERARD et BRAULT, Mme GUIDEZ, MM. HOUPERT et MENONVILLE, Mmes MISSIOUX et MULLER-BRONN et M. WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 131-35-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du 6°, les mots : « et 412-8 et au deuxième alinéa de l'article 431-6 » sont remplacés par les mots : « , 412-8 et 431-6 » ;
2° À la fin du 9°, les mots : « et 433-3-1 » sont remplacés par les mots : « , 433-3-1 et 433-10 » ;
3° Après le 9°, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :
« 9 bis Les délits prévus aux articles 431-9, 431-15, 431-16 et 431-17 ».
Objet
Cet amendement vise à étendre la portée de l’article 131-35-1 du code pénal, permettant au tribunal d’ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction, à davantage de délités dont l’organisation de manifestations illicites, la provocation directe à un attroupement armé, la reconstitution d’association ou de groupements dissous, l’organisation de groupes de combats.
Il cible les réseaux sociaux des organisateurs de violences afin d’en limiter la propagation et l’intensité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.