AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-2 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.

« Sauf décision spécialement motivée, le juge ne peut faire usage de la faculté ouverte au troisième alinéa du présent article lorsque l’enfant est placé en centre éducatif fermé au sens de l’article L.113-7 ou incarcéré au sens de l’article L.124-1. »

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge des enfants de maintenir le versement des allocations familiales à la famille d’un mineur incarcéré ou placé en centre éducatif fermé.