AMENDEMENT

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, remplacer :

peut être plafonnée

par les mots :

est plafonnée

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

Dans ce cas,

III. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :

Le pourcentage, fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent I, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi que d’une rémunération normale de cette activité.

Le titre-restaurant constitue un outil essentiel de pouvoir d’achat pour plus de six millions de salariés. Son efficacité repose toutefois sur l’existence d’un réseau d’acceptation suffisamment large de restaurants et de commerces alimentaires.

Or, les commissions et frais supportés par les commerçants atteignent aujourd’hui environ 5 % des montants encaissés et fragilisent progressivement l’acceptation du titre-restaurant.

Le texte transmis au Sénat prévoit la possibilité d’un plafonnement par décret, mais sa rédaction actuelle ne garantit ni sa mise en œuvre effective ni un niveau de plafond suffisamment protecteur.

Le présent amendement vise donc à rendre ce plafonnement obligatoire et à inscrire dans la loi une borne maximale de 2,5 %. Le Gouvernement conserverait la possibilité de fixer, par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence, un taux inférieur à cette borne, en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres ainsi que d’une rémunération normale de cette activité.

Cette solution concilie ainsi la fixation par le Parlement d’une garantie maximale avec la souplesse nécessaire au pouvoir réglementaire pour déterminer le niveau effectivement applicable.

Elle permettrait de préserver les marges des restaurateurs et commerçants, de maintenir un réseau d’acceptation large sur l’ensemble du territoire et, par conséquent, de garantir durablement le pouvoir d’achat attaché au titre-restaurant pour les salariés.