AMENDEMENT

Alinéa 37

Supprimer la phrase :

Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.

Parce que le régime socio-fiscal favorable accordé au titre-restaurant ne tient qu'à son objet social particulier, à savoir la participation de l'employeur aux frais encourus par le salarié pour se nourrir lors de ses journées de travail, il convient de ne pas s'écarter excessivement de sa visée originelle afin de préserver les avantages qui lui sont associés. 

Bien qu'elle accueille favorablement cette évolution, le rapporteur relève que l'extension du panier de biens acquérables par titre-restaurant au tout-alimentaire contribue déjà, d'une certaine manière, à fragiliser le lien entre l'utilisation du titre-restaurant et l'acquittement des sommes encourues par le salarié au titre de ses repas sur son temps de travail.

Si le rapporteur reconnaît qu'autoriser l'usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés permettrait d'accompagner l'évolution des pratiques alimentaires à l’œuvre - notamment la préparation de repas par les salariés en amont de leur journée de travail -, le bénéfice supplémentaire offert en matière de flexibilité n'apparaît pas suffisant pour justifier les risques de requalification du régime socio-fiscal encourus au regard de l'ensemble des évolutions portées par le présent texte. Elle note d'ailleurs que plusieurs organisations syndicales auditionnées ont marqué leur opposition à la possibilité d'utiliser le titre-restaurant les dimanches et jours fériés sans conditions.

Les dispositions encadrant le recours au titre-restaurant semblent aujourd'hui ménager un équilibre satisfaisant entre la souplesse d'usage pour les salariés et le maintien d'un lien entre les journées travaillées et les journées lors desquelles il est loisible aux bénéficiaires d'utiliser leurs titres. Il est rappelé que le titre-restaurant est utilisable du lundi au samedi, et qu'il peut également être employé le dimanche et les jours fériés, avec l'accord de l'employeur, au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Dans les faits, certains employeurs autorisent d'ailleurs indifféremment leurs salariés à faire usage de leurs titres-restaurant le dimanche.

Le rapporteur relève, en outre, que les dispositions encadrant l'usage des titres-restaurant les dimanches et jours fériés relèvent aujourd'hui du niveau réglementaire, de sorte qu'il est loisible au Gouvernement de les faire évoluer sans qu'une intervention législative soit nécessaire.

Pour l'ensemble de ces raisons, le rapporteur estime préférable de s'en tenir, à ce stade, au cadre existant.