AMENDEMENT

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3262-5, les mots : « présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par le mot : « utilisés » ; 

Cet amendement vise à revenir sur l'extension à trois ans de la durée de validité du titre-restaurant, insérée en séance publique à l'Assemblée nationale. Le rapporteur estime en effet que cette mesure est susceptible de compromettre la pérennité des exonérations sociales et fiscales accordées aux titres-restaurant, sans pour autant présenter d'intérêt effectif pour les salariés en matière de flexibilité d'usage.

En premier lieu, une telle évolution éloignerait le titre-restaurant de sa visée originelle, à savoir la participation de l’employeur aux repas pris par le salarié sur son temps de travail. En effet, allonger à trois ans la durée de validité des titres-restaurant fait courir le risque que le solde de titre-restaurant devienne une réserve de valeur pour les salariés, tandis que les titres-restaurant devraient, en principe, être consommés quotidiennement pour leur permettre de se nourrir. Il convient de prendre garde de ne pas faire du titre-restaurant un instrument d’épargne, au risque de fragiliser le régime socio-fiscal avantageux qui lui est accordé en raison de son objet social particulier.

En outre, les gains attendus de cette mesure pour les salariés apparaissent au mieux ténus, voire inexistants. En effet, le phénomène de péremption des titres-restaurant concerne au premier chef les titres émis sous format papier, appelés à disparaître avec cette proposition de loi, la majorité des émetteurs de titres dématérialisés procédant de fait à la reconduction automatique du solde arrivant à échéance sur le millésime suivant. Il convient à ce titre de relever la décroissance continue de la valeur des titres-restaurant perdus ou périmés depuis le développement de la dématérialisation, celle-ci n’atteignant en 2024 que 0,5 % du montant total des titres émis et même moins de 0,1 % de celui-ci pour ce qui concerne les seuls titres électroniques.

Enfin, la rédaction retenue grèverait considérablement la lisibilité du dispositif pour les salariés, chaque opération d’émission devant, en l'état du texte, générer une date d’expiration distincte : jusqu'à 36 échéances de péremption pourraient ainsi coexister pour les titres-restaurant d'un même salarié.