AMENDEMENT

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire, parmi lesquels figurent les projets de caisses locales de l’alimentation, et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire habilitées par l'autorité compétente 

Dès lors qu'il n’existe pas, en droit, de définition des associations « porteuses de projets de solidarité alimentaire », la rédaction de l'article 2 fait courir un risque de dévoiement du mécanisme de don de titres. En effet, là où les associations d'aide alimentaire devraient bénéficier d'une habilitation ministérielle ou préfectorale pour intégrer le dispositif, il apparaitrait paradoxal de n'exiger aucun agrément pour les associations « porteuses de projets de solidarité alimentaire », aux contours moins définis.

Dans la mesure où certaines structures contribuant à l’accès des plus précaires à une nourriture de qualité en quantité suffisante, telles que les caisses locales de l’alimentation, ne relèvent pas de l’aide alimentaire stricto sensu, le rapporteur estime nécessaire de sécuriser le dispositif sans fermer la porte à la possibilité de faire don à de telles associations. 

En ce sens, cet amendement précise que pour être éligibles à un don de titres-restaurant, les associations « porteuses de projets de solidarité alimentaire » devraient au préalable être habilitées par une autorité compétente définie par voie réglementaire. Sans s'opposer à ce que les projets de caisse locale de l'alimentation puissent bénéficier de dons, l'amendement supprime leur mention explicite dans la loi, car celle-ci ne relève pas du domaine législatif et leur permettrait de contourner la procédure d'habilitation.