AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après la première phrase du 1 ter. de l'article 200 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le don relève de l'article 19-1 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ou de l'article L. 3262-5-1 du code du travail, la réduction d'impôt est calculée sur la base de la valeur libératoire des titres-restaurant faisant l'objet du versement. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification de l'article 200 du code général des impôts opérée par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à sécuriser le régime fiscal applicable aux dons de titres-restaurant et à renforcer la portée sociale du titre-restaurant. 

En effet, dès lors que le titre-restaurant repose pour partie sur une contribution de l’employeur, un doute subsiste concernant l’assiette du don soumise à réduction d’impôt : celle-ci pourrait en effet ne comprendre que la part du titre effectivement financée par le salarié ou, au contraire, porter sur l’intégralité de sa valeur faciale.

Si un rescrit fiscal a spécifié que la seconde option devait prévaloir, les Restos du Coeur appellent à clarifier et à homogénéiser le cadre législatif, puisqu'il apparaît que l'ensemble des acteurs n'applique pas les mêmes règles de défiscalisation.

Pour cette raison, cet amendement précise, à l'avantage des donneurs, que l’assiette de la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dons de titres-restaurant recouvre l’intégralité de leur valeur libératoire.