AMENDEMENT

I. – Alinéa 1, au début

Supprimer les mots :

À l’exception de l’article 4,

II. – Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation au premier alinéa :

1° L'article 4 de la présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s'applique aux titres-restaurant émis au titre des années 2026 et 2027 ;

2° L'article L. 3262-1-1 et le I de l'article L. 3262-1-4 du code du travail entrent en vigueur le 1^er janvier 2027 et s'appliquent aux titres-restaurant émis au titre de l'année 2027 et des suivantes ;

3° L'article L. 3262-1-3 du même code entre en vigueur le 1^er juillet 2028.

III. – Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les contrats conclus entre les émetteurs de titres-restaurant et les employeurs font l’objet d’un avenant lorsqu’il est nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.

Cet amendement vise à prévoir des dates d'entrée en vigueur différenciées pour les mesures d'encadrement du marché de l'émission de titres-restaurant.

D'une part, il apparaît opportun de hâter l'entrée en vigueur des dispositions encadrant la pratique des remises de fin d'année pour les employeurs. En effet, maintenir une année de plus ces pratiques permettant aux employeurs de bénéficier de commissions négatives conduirait à faire perdurer le renchérissement des frais appliqués aux commerçants et restaurateurs, d'autant que la perspective de leur interdiction pourrait mener à une surenchère lors de l'année 2027 pour conquérir des parts de marché supplémentaires à moindres frais, étant entendu que les émetteurs devraient régulariser leurs contrats par la suite.

Au contraire, et bien que le rapporteur estime que la perspective d'un plafonnement soit la seule solution pour s'assurer que les émetteurs répercutent en une baisse des commissions appliquées aux commerçants et restaurateurs la hausse des commissions attendue sur la face émission en raison de l'encadrement des remises de fin d'année, il lui semble nécessaire de repousser de six mois l'entrée en vigueur de ce potentiel plafonnement, au 1er juillet 2028.

En effet, une entrée en vigueur dès janvier 2028 autoriserait le Gouvernement à plafonner les commissions sans qu'il puisse tenir compte de leur évolution en lien avec l'encadrement des remises de fin d'année, dont les premiers effets attendus ne pourront être analysés qu'à compter du premier semestre de l'année 2028. Le rapport remis par le Gouvernement sur le sujet étant attendu au 1er juillet 2028, il convient de ne l'habiliter à mettre en œuvre un plafonnement des commissions qu'à partir de cette date.