AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Conformément à la position constante de la commission des affaires sociales en la matière, le rapporteur propose, par cet amendement, de supprimer cette demande de rapport portant sur l'affectation de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés.

En effet, il convient de relever qu’une partie du contenu de cette demande de rapport est d’ores et déjà satisfaite en fait ou en droit, dès lors que des informations sur le montant de la contre-valeur des titres-restaurant périmés ou perdus sont par exemple déjà rendues disponibles à intervalles réguliers, conformément à la réglementation.

En outre, la péremption ou la perte de titres-restaurant ne semble pas justifier une attention particulière, dans la mesure où la dématérialisation du titre engagée par ce texte devrait réduire ce phénomène à la portion congrue. Il est rappelé, à cet égard, que moins de 0,1 % de la valeur des titres dématérialisés arrive à expiration avant d'être consommée en raison de la pratique de la reconduction automatique du solde échéant sur le nouveau millésime.