AMENDEMENT

Alinéa 16

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, remplacer les mots :

peut être plafonnée

par les mots :

est plafonnée

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

Dans ce cas,

Le titre-restaurant constitue un outil essentiel de pouvoir d’achat pour plus de six millions de salariés. Son efficacité repose néanmoins sur son acceptation par un réseau suffisamment large de restaurants et de commerces alimentaires.

Le texte transmis au Sénat prévoit actuellement que la somme des commissions, frais et rémunérations supportés par les commerçants « peut être plafonnée » par décret en Conseil d’État. Cette rédaction ouvre une possibilité au Gouvernement sans garantir qu’un plafond sera effectivement mis en place.

Le présent amendement de repli vise donc à rendre obligatoire la fixation de ce plafond, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer le niveau par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence.

Il conserve ainsi la souplesse prévue par le texte, notamment la possibilité de tenir compte des coûts supportés par les émetteurs et de différencier le plafond selon les caractéristiques objectives des opérations d’acceptation.

Cette évolution permettrait de garantir l’effectivité du dispositif, de préserver le réseau d’acceptation des titres-restaurant et, par conséquent, le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient.