AMENDEMENT

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 2°, après le mot : « spécialisée », sont insérés les mots : « , agréée par l'autorité compétente, » ;

Alors que le titre-restaurant est un dispositif financé conjointement par les employeurs et par les salariés et bénéficiant d'un régime social et fiscal particulier, il est aujourd'hui constaté un défaut de contrôle effectif sur les sociétés spécialisées assurant leur émission pour le compte des employeurs.

Or la dématérialisation progressive des titres-restaurant a levé certaines barrières à l'entrée, permettant à de nouveaux acteurs de s'implanter sur un marché historiquement assez fermé. Ce sont ainsi huit nouveaux émetteurs qui ont fait leur apparition depuis 2023.

S'il convient de se féliciter du renforcement bienvenu de la concurrence occasionné par ces nouveaux arrivants, la récente faillite de l'un d'entre eux amène à s'interroger sur l'opportunité de renforcer les contrôles applicables aux émetteurs. 

En ce sens, cet amendement répond à une recommandation de l'avis n° 23-A-16 du 12 octobre 2023 de l'Autorité de la concurrence en subordonnant l'exercice de l'activité d'émetteur spécialisé à un agrément préalable, à compter de l'année 2028. Cet agrément, qui devra être attribué « sur la base de critères objectifs, par un organisme qui répondrait à des garanties d’indépendance et d’impartialité » comme l'indiquait l'Autorité de la concurrence, permettra de mieux s'assurer du respect par les différents émetteurs des obligations légales et réglementaires qui leur incombent, de renforcer l'ampleur et la portée des contrôles et de disposer d'une liste exhaustive et publique des organismes susceptibles d'émettre ces titres.