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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (n° 32 ) |
N° COM-5 2 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
En janvier
par les mots :
Avant le 31 janvier de chaque année
II. – Alinéa 28
Après la première occurrence des mots :
les mots : «
insérer les mots :
de la cession
III. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
des articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2
par les mots :
de l'article L. 3262-1-1
Objet
Amendement de coordination et d'harmonisation rédactionnelle.