AMENDEMENT

Alinéa 17

Après le mot :

supportés

insérer les mots :

en moyenne

Cet amendement vise à renforcer l'effectivité du potentiel plafonnement des commissions appliquées aux restaurateurs et autres commerçants acceptant les titres-restaurant. 

Il semble essentiel au rapporteur, pour éviter un plafonnement abusif parce que susceptible de mettre en difficulté les émetteurs d'une manière excessive et indifférenciée, de maintenir dans la loi l'obligation de tenir compte des coûts supportés par ces acteurs et d'une rémunération normale du secteur dans la fixation du taux maximal de commissions qui pourrait être rendu applicable. Pour autant, cette analyse financière ne saurait se fonder sur le niveau de charges auquel sont confrontés les émetteurs les moins efficients, à peine de limiter l'effet attendu de la mesure pour les acceptants et de susciter des rentes de situation pour les émetteurs à la gestion plus vertueuse.

Par conséquent, il est précisé que le diagnostic préalable à l'éventuelle fixation du plafond se fonde sur les coûts moyens observés dans le secteur, charge aux entreprises spécialisées les moins efficientes d'améliorer la solidité de leur modèle.