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15 mai 2001
adoptée par l’assemblée nationale
,
visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements
sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de
handicap.
L’Assemblée nationale a adopté la
proposition de loi dont la teneur suit :
Voir
les numéros : 613 et 3047.
Logement.
Dans
l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la
construction et de l’habitation, après les mots : « au profit », sont insérés
les mots : « de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur
charge une personne en situation de handicap, ».
I.
– Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité
et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont
déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux
collectivités territoriales.
II.
– La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
III.
– Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence,
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré
en séance publique, à Paris, le 15 mai 2001.
Le Président,
Signé : Raymond forni.