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projet de loi
constitutionnelle
adopté par
l’assemblée nationale
en premiÈre
lecture,
relatif
au mandat d’arrêt européen.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi
constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir
les numéros : 378,
463 et 468.
Justice.
L’article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l’Union européenne. »
Délibéré
en séance publique, à Paris, le 17décembre 2002.
Le Président,
Signé : Jean-Louis
DEBRÉ.