N° 438
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
Rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003
Enregistré
à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2003
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre,
par M.Dominique de
Villepin,
Ministre des affaires
étrangères
(Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution
éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement).
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Traités et
conventions. |
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale,
délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté
au Sénat par le ministre des affaires
étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la
discussion.
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Est autorisée l'approbation
de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale,
fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la
présente loi.