TEXTE ADOPTé n° 415

« Petite loi »

ASSEMBLéE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIèME LéGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

7 avril 2005

proposition DE LOI

ADOPTée PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN première lecture,

tendant à mettre à la disposition du public

les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2131 et 2226.

Article 1^er

L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« Les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Article 2

L’annexe de la même ordonnance est abrogée.

Article 3

Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d’affectation des locaux occupés par l’Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement. Celles-ci prévoient que la salle du Congrès est réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ