N° 490
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE
2004-2005
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2
août 2005
PROJET DE LOI ORGANIQUE
prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Dominique de
Villepin,
Premier ministre,
par M. Nicolas Sarkozy,
ministre d’État, ministre
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
(Renvoyée à la
commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi prorogeant le mandat des conseillers
municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 reporte en mars
2008 les élections municipales et cantonales.
Le report de ces élections implique celui de
l’élection des sénateurs dont le siège est soumis à renouvellement en septembre
2007. En effet, les conseillers municipaux et les conseillers généraux
représentent la majeure partie des « grands électeurs » du Sénat. Il est par
conséquent légitime que le renouvellement des conseils municipaux et des
conseils généraux précède le renouvellement de cette assemblée.
L’élection des sénateurs de la série A dont le siège
est soumis à renouvellement en 2007 est donc reportée à septembre 2008.
Toutefois, ce report ne doit pas perturber la mise en
œuvre de la réforme du Sénat. La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003
portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs
ainsi que de la composition du Sénat ramène de neuf à six ans le mandat de
sénateur et remplace le renouvellement par tiers avec trois séries – A, B, C –
par un renouvellement par moitié avec deux séries.
Le mandat des sénateurs élus en septembre 2008 est
fixé à cinq ans. Il est en effet indispensable de maintenir à 2013 la date de
renouvellement de leur mandat. A défaut, la fusion de la moitié des sièges de
la série C, renouvelés pour neuf ans en 2004, et de ceux de la série A,
normalement renouvelés pour six ans en 2007, ne pourra s’opérer comme
initialement prévu en 2013 au sein d’une deuxième série soumise à premier
renouvellement complet. Les mandats des sénateurs de la série A, s’ils étaient
élus pour six ans en 2008, seraient renouvelables en 2014, un an plus tard que
ceux des sénateurs de la série C.
L’article 1er du présent projet de loi
organique proroge d’un an le mandat des sénateurs élus en septembre 1998 et
soumet à renouvellement, à titre dérogatoire, en septembre 2013 les mandats des
sénateurs élus en septembre 2008.
L’article 2 modifie l’article 5 de la loi organique n°
2003‑696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de
l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat pour
tenir compte de la nouvelle échéance de renouvellement fixée à 2008.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi organique prorogeant le
mandat des sénateurs renouvelables en 2007, délibéré en Conseil des ministres
après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre d’État,
ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, qui sera chargé d’en
exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
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Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en
septembre 2007 se déroulera en septembre 2008.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.O. 275
du code électoral, leur mandat sera soumis à renouvellement en septembre 2013.
Au II de l’article 5 de la loi organique n° 2003-696
du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge
d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat,
« 2007 » est remplacé par « 2008 ».
Fait à Paris, le 2 août 2005
Signé : Dominique
de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire,
Signé : Nicolas Sarkozy