Le second alinéa du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l’alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
Les charges résultant pour l’Etat de l’application des
dispositions de l’article premier sont
compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.