PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L’AUTOPARTAGE

 

 

 

Titre Ier (avant l’article 1er)

 

Définition de l'autopartage

 

Article 1er

 

L'activité d'autopartage est la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans chauffeur, pour le trajet de son choix et pour une courte durée.

 

 

Titre II (avant l’article 2)

 

Le label « autopartage »

 

Article 2

 

Peuvent bénéficier du label « autopartage » les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État.

 

Ce décret précise :

            - les caractéristiques environnementales et techniques des véhicules labellisés ainsi que les conditions dans lesquelles les abonnés y ont accès ;

            - les conditions d’utilisation du label ;

            - le régime des aides pouvant être attribuées aux personnes morales exploitant les véhicules labellisés.

 

Le signe distinctif de ce label, destiné à être apposé sur les véhicules et à figurer sur les documents y faisant référence, est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation.

 

Article 3

 

 

I. - Toute référence au label « autopartage » dans la publicité ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur le champ de ce label et d’une référence au décret en Conseil d’Etat visé à l’article 2 de la présente loi.

 

II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation :

 

1° Le fait, dans la publicité ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence au label « autopartage » sans respecter les conditions définies par la présente loi et ses textes d'application ;

 

2° Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues par la présente loi et ses textes d'application, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'une société a pu bénéficier du label « autopartage » ;

 

3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'une personne morale satisfait aux conditions définies par le décret en Conseil d’Etat prévu à l'article 2 de la présente loi ;

 

4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur qu'un service a fait l'objet de la labellisation « autopartage » ;

 

5° Le fait de présenter à tort comme garanti par l'État ou par un organisme public tout service ayant fait l'objet de la labellisation « autopartage ».

 

 

Titre III (avant l’article 4)

 

Mesures tendant à favoriser l'autopartage

 

Article 4

 

 

I.- Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux véhicules bénéficiant du  label « autopartage » défini par l'article 2 de la loi n° ..... du ..... tendant à promouvoir l'autopartage » ;

 

II.-  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Un décret détermine les modalités de signalisation de ce type d'emplacements réservés aux véhicules bénéficiant du label « autopartage ». »

 

Article 5

 

Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Le plan local d’urbanisme peut prévoir, dans des limites précisées par décret, un nombre de places inférieures dès lors qu’une partie d’entre elles est réservée aux véhicules labellisés « autopartage ». »


 

Article 6

 

L'article 28-1 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 est ainsi modifié :

 

1° Dans le sixième alinéa (4°), après les mots : « mobilité réduite, » sont insérés les mots : « les emplacements réservés aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » défini à l’article 2 de la loi ... du ...  tendant à promouvoir l’autopartage » ;

 

2° Après les mots : « transports en commun », la fin du huitième alinéa (6°) est ainsi rédigée :  « du covoiturage et de l'autopartage ».