PROPOSITION DE LOI tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires PROPOSITION DE LOI tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A (n° CAS 80-05-7).
Article unique