Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports
Les sociétés suivantes sont nationalisées :
– A’LIÉNOR ;
– ADELAC ;
– Arcour ;
– Autoroute de liaison Calvados-ORNE (ALICORNE) ;
– Autoroute de liaison Seine-Sarthe (Alis) ;
– Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
– Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
– Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ;
– Compagnie industrielle et financière des autoroutes (Cofiroute) ;
– Sanef ;
– Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (Escota) ;
– Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC).
L’article 1er entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi.
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.