PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROROGER JUSQU’AU
31 DÉCEMBRE 2013 LE RÉGIME SOCIAL DU BONUS EXCEPTIONNEL OUTRE-MER
I. – Le premier alinéa du II bis de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « ans » sont ajoutés les mots : « et s’applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».
II. (nouveau) – L’exonération prévue au II bis de l’article 3 de la même loi est compensée par le budget de l’État sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l’état B des états législatifs annexés au projet de loi de finances pour 2013.
(Non modifié)
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.