Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
I. - L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. »
II (nouveau). - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi n° du visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
(Non modifié)
La perte de recettes résultant pour l'État de l'article 1er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.