Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi modifiée :
1° L'article 5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « proportionnées », sont insérés les mots : « , à un coût économiquement acceptable, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l'innovation et au progrès technique, afin d'assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution. » ;
2° L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'information du public et l'élaboration des décisions publiques s'appuient sur la diffusion des résultats de la recherche et le recours à une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire.
« L'expertise scientifique est conduite dans les conditions définies par la loi. » ;
3° À l'article 8, après les mots : « formation à l'environnement », sont insérés les mots : « et la promotion de la culture scientifique ».