Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

Article unique

L’article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.

« Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »