Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction visée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »