Proposition de loi
visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation
et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie,
et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie
contre des attroupements ou manifestations
Dans l'attente d'une nouvelle législation en la matière, il est institué un moratoire sur la commercialisation, la distribution, et l'utilisation par toute personne des armes de quatrième catégorie, dont la liste est définie par décret en conseil d'État.
Un décret précisera les conditions d'application de cet article.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne peuvent utiliser à cette fin les armes de quatrième catégorie, définies par décret pris en Conseil d'État, que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d'une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique. »