Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
Après l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-30-1. - Pour l'application de l'article 75 du code civil, le conseil municipal peut, après autorisation du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »