Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
1° Au 2° bis de l'article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;
2° (nouveau) À l'article L. 31, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
3° (nouveau) À l'article L. 32 et au second alinéa de l'article L. 33, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».