Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. - Les objectifs de simplification et de clarification du droit s'appliquent à la loi et au règlement, sans préjudice des conditions d'exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnellement garantis.
« Dans les conditions prévues par une loi organique, toute mesure nouvelle ou toute aggravation d'une mesure portant sur les compétences ou obligations incombant aux collectivités territoriales fait l'objet d'une évaluation préalable. »
Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :
« Art. 88-8. - Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »