Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
TITRE IER
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Chapitre Ier (Protection des enfants et des adolescents)
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d’État. »
Chapitre II (Dispositions applicables au service public audiovisuel)
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TITRE II
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