Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »